Restaurateur de tableaux,Paris

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ATELIER DE RESTAURATION DE TABLEAUX ET

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Mots clefs: Restaurateur,restauration,restaurations,tableau,tableaux,peinture,peintures Paris

Restaurer un monument historique
Guide à l'usage des propriétaires privés
Direction régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie
Conférence des CRMH – ministère de la Culture et de la Communication – oct 2011
1
SOMMAIRE
Introduction
1 Définir un projet de programme de travaux
2 Le choix d'un maître d'oeuvre
3 La mission de maîtrise d'oeuvre : du diagnostic aux travaux
4 Financement des travaux
5 Autorisation de travaux
6 Le choix des entreprises
7 Déroulement des travaux
8 Responsabilités et assurances
9 Le contrôle des services de l'Etat
- Résumé des tâches du maître d'ouvrage et des principales
étapes du contrôle de l'Etat
- Adresses utiles
- Définitions / Précisions utiles
- Annexe : présentation synthétique de la protection des
immeubles au titre des monuments historiques.
Ce document a été élaboré par la Conférence des conservateurs régionaux des
monuments historiques, en collaboration avec la sous-direction des monuments
historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines du
ministère de la Culture et de la Communication.
Octobre 2011
Illustration couverture : l'ancien asile du Bon-Sauveur à Caen - DRAC de Basse-Normandie.
Conférence des CRMH – ministère de la Culture et de la Communication – oct 2011
2
Introduction
La législation française comporte deux niveaux de protection des immeubles au titre
des monuments historiques :
- Le classement qui concerne des immeubles dont la conservation présente du point
de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public.
- L'inscription pour les immeubles qui présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant.
Vous trouverez en annexe une présentation synthétique de la protection des immeubles
au titre des monuments historiques.
Vous êtes propriétaire d'un monument historique. Cette reconnaissance par la nation
de la valeur patrimoniale de ce témoignage d'architecture et d'histoire vous investit
d'une responsabilité importante vis à vis de la conservation de ce legs de l'histoire et de
sa transmission aux générations à venir.
La protection au titre des monuments historiques constitue une servitude de droit
public. La décision de classement fait l'objet d'un arrêté ministériel ou d'un décret en
conseil d'Etat, la décision d'inscription d'un arrêté du préfet de région. Ces protections
juridiques constituent également une opportunité pour les propriétaires de pouvoir
obtenir l'assistance scientifique et technique ainsi que les aides financières du Ministère
de la culture et de la communication et de différentes collectivités et mécénats privés
pour le financement de travaux.
Au cours de ces dernières années, le régime législatif et réglementaire des monuments
historiques a connu de profondes évolutions.
En premier lieu, le propriétaire public ou privé d'un monument historique est
désormais le maître d'ouvrage des travaux qui y sont entrepris. Il lui appartient à ce
titre de définir les programmes d'intervention ou de restauration, de choisir l'architecte
maître d'oeuvre des travaux et les entreprises qui en seront chargées, d'assurer le
financement des travaux et de solliciter pour cela l'aide de l'Etat et des collectivités. Il
est de ce fait le responsable de la bonne exécution des travaux et de leur financement.
Cette responsabilité pleine et entière du propriétaire est toutefois assortie de règles très
précises dans le cadre du contrôle scientifique et technique exercé par les services
du ministère de la Culture et de la communication (Direction régionale des affaires
culturelles).
Par ailleurs, pour les immeubles classés au titre des monuments historiques, le recours
à l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent n'est plus
obligatoire. Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient désormais au seul
propriétaire, dans le cadre du respect des nouveaux textes.
C'est dans le but d'assister les propriétaires dans leur rôle de maître d'ouvrage qu'a été
élaboré ce document dans lequel ils pourront trouver, étape par étape, des conseils sur
les démarches à entreprendre et sur les procédures à respecter lors de la mise en
oeuvre de projets sur le ou les monuments classés ou inscrits dont ils ont la
responsabilité.
Les services déconcentrés du ministère de la Culture et de la Communication, dont les
références sont précisées en annexe, sont à leur disposition pour tout complément
d'information.
Conférence des CRMH – ministère de la Culture et de la Communication – oct 2011
3
1–Définir un projet de programme de travaux
Avant d'entreprendre des travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques, il
convient de distinguer s'il s'agit de travaux d'entretien, de réparation, de modification ou de
restauration.
Les travaux d'entretien très limités dans leur ampleur, sont destinés à remettre l'immeuble en
état sans en modifier la morphologie, la matière, l'aspect, la consistance ou l'agencement.
Ces travaux qui n'ont pas d'impact sur le bâtiment ne nécessitent aucune maîtrise d'oeuvre et
sont dispensés d'autorisation.
Les travaux de réparation, également limités, ne modifient pas l'aspect général du monument ni
la nature des matériaux. Ils nécessitent l'intervention d'un architecte et font l'objet d'une demande
d'autorisation de travaux tel que prévu par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou
d'un permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme pour les immeubles inscrits.
Les travaux de modification comprennent tous les travaux de restructuration, d'aménagement,
d'équipement ou d'installations techniques. Ils comprennent par exemple tous les travaux de
mise aux normes techniques ou d’accessibilité, les travaux de constructions neuves. Ils sont
soumis à l'autorisation prévue par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou au
permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme pour les immeubles inscrits.
Les travaux de restauration font appel à un travail de conception et sont soumis, comme les
précédents, à l'autorisation prévue par le Code du patrimoine pour les immeubles classés ou au
permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme pour les immeubles inscrits.
Dès cette phase préliminaire, il est conseillé de prendre l'attache des services de la
direction régionale des affaires culturelles (DRAC) qui vous aideront à définir la nature des
travaux et vous apporteront leur expertise et leur conseil sur les procédures à suivre et les
objectifs à atteindre.
En savoir +
Les monuments historiques classés
Les travaux de restauration sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
nécessitent la définition d'un projet de programme dans lequel le maître d'ouvrage formalise ses
objectifs et ses besoins. A ce stade, la DRAC met à la disposition du maître d'ouvrage l'état des
connaissances sur le monument dont elle dispose et lui indique les contraintes réglementaires,
architecturales et techniques que le projet devra respecter. Ce projet de programme doit
comprendre un diagnostic de l'opération qui s'appuie sur les informations concernant le
monument transmise par la DRAC et qui prend en compte l'état général du monument, les
urgences sanitaires auxquelles il faut répondre, les contraintes liées à son utilisation et les
moyens financiers qui peuvent être réunis. Ce diagnostic doit être éventuellement complété par
des études spécifiques confiées à des spécialistes ou à des bureaux d'études spécialisés (études
techniques, archéologie du bâti...).
Conférence des CRMH – ministère de la Culture et de la Communication – oct 2011
4
Ce projet de programme, avec son diagnostic de l'opération, doit être transmis
au Préfet de région (DRAC) qui fait part de ses observations et
recommandations (Code du patrimoine article R621-22 relatif au contrôle
scientifique et technique). Il est donc conseillé, en amont de cette saisine officielle,
de cerner avec les services de la DRAC les objectifs à atteindre et les contraintes à
respecter.
AVIS
DRAC
L'approbation du projet de programme par l'administration ne constitue pas une autorisation
définitive. Celle-ci sera donnée, ultérieurement, après examen de la demande d'autorisation de
travaux.
Les monuments historiques inscrits
Pour les travaux de réparation et de restauration sur un immeuble inscrit au titre des
monuments historiques, la réglementation n'oblige par le propriétaire à bâtir un projet de
programme. Toutefois, il est conseillé, comme pour les immeubles classés, de prendre l'attache
des services de la DRAC qui vous aideront à définir la nature des travaux (entretien, réparation
ou restauration ou modification) et qui vous apporteront leur expertise et leur conseil.
A noter : tout changement substantiel de programme en cours d'opération doit faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès de l'administration.
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2 – Le choix d'un maître d'oeuvre
Monuments historiques classés
Pour tous les travaux de réparation et de restauration menés sur un immeuble classé au titre des
monuments historiques, le recours à un architecte compétent est obligatoire. Le maître
d'ouvrage privé choisit librement son architecte dans le respect des critères définis par le Code
du patrimoine, art. R. 621-26 et R. 621-28 et R. 621-29, relatifs à la maîtrise d'oeuvre sur les
immeubles classés au titre des monuments historiques (décret n°2009-749 du 22 juin 2009).
Les travaux de réparation sont confiés à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et
d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre
diplôme européen reconnu de niveau équivalent.
Pour les travaux de restauration, l'architecte peut être soit un architecte en chef des monuments
historiques, soit un architecte français ou européen titulaire du diplôme de spécialisation et
d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre
diplôme reconnu équivalent. Il doit en outre, dans ce dernier cas, justifier d'une expérience de dix
années dans le domaine de la restauration du bâti ancien avec des références de direction de
chantier réalisée par lui.
Par ailleurs, les équipes de maîtrise d'oeuvre devront faire la preuve qu'elles possèdent les
compétences spécifiques liées au projet concerné.
Avant de notifier le contrat de maîtrise d'oeuvre pour la restauration d'un monument
historique classé à un architecte, le propriétaire doit solliciter l'avis du préfet de
région (DRAC) sur son choix d'architecte. En l'absence d'un accord de
l'administration, l'autorisation de travaux ne pourra être accordée. Il est donc
recommandé au propriétaire maître d'ouvrage de travailler en étroite concertation
avec les services de la DRAC dès le lancement de la consultation afin d'éviter toute
difficulté qui pourrait résulter du choix d'un maître d'oeuvre non conforme à la
législation.
AVIS
DRAC
Monuments historiques inscrits
Les travaux sur les monuments historiques inscrits sont réglementés, suivant le cas, par le Code
de l'urbanisme ou par le Code du patrimoine.
Le recours à un architecte est rendu obligatoire par le Code de l'urbanisme (article L 431-1). Si
aucune qualification spécifique n'est obligatoire, le maître d'ouvrage aura toutefois intérêt à
choisir un architecte possédant une expérience avérée dans le domaine de la restauration du
bâti ancien afin de répondre au caractère spécifique de ce type d'opération.
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3 – La mission de maîtrise d'oeuvre :
du diagnostic aux travaux
Les missions de maîtrise d'oeuvre peuvent être divisées en différentes étapes :
1 – Le diagnostic devra notamment comporter une étude historique du monument et sa
description, une couverture photographique, des plans et des relevés, une évaluation de son état
sanitaire et des travaux qu'il serait nécessaire d'y entreprendre, une évaluation financière de ces
travaux accompagnée, si nécessaire, d'un découpage technique de leur réalisation dans le cadre
d'un programme pluriannuel.
Si cela n'a pas été fait en amont, au stade de la définition des objectifs, par le maître d'ouvrage,
les références de la documentation disponible sur le monument seront demandées à la DRAC.
La documentation conservée par la DRAC peut être consultée auprès d'elle.
Ce diagnostic pourra être accompagné en tant que de besoin des études techniques nécessaires
réalisées par des cabinets spécialisés. La DRAC pourra être sollicitée pour le co-financement de
ce diagnostic.
2 – La mission de base qui sera confiée à l'architecte comporte habituellement les éléments
indissociables suivants :
1- Les études d'avant-projet décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ;
2- Les études de projets ;
3- L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du (des) contrat(s) de travaux ;
4- L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par l'entrepreneur et leur
visa ;
5- La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ;
6- L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la
période de parfait achèvement.
Ces éléments font l'objet d'un contrat unique.
Sauf dans le cas de problèmes techniques spécifiques justifiant l'intervention de cabinets d'étude
spécialisés, il est préférable que ces deux missions (diagnostic et mission de base) soient
confiées à un même maître d'oeuvre, pour des raisons de cohérence du projet et de
responsabilité ultérieure vis à vis des travaux réalisés.
A cette fin, il est souhaitable d'établir un contrat unique comprenant une prestation forfaitaire
correspondant à la mission de diagnostic, et une proposition d'honoraires évaluée sur l'enveloppe
prévisionnelle des travaux, laquelle sera ajustée une fois arrêtée leur estimation précise
découlant du diagnostic.
Lorsque le propriétaire bénéficie d'une subvention pour les travaux, celle-ci prend en compte la
rémunération de l'équipe de maîtrise d'oeuvre.
Le maître d'ouvrage devra impérativement s'assurer l'assistance d'un coordonnateur d'hygiène et
de sécurité s'il y a co-activité de plusieurs entreprises sur le chantier.
Pour les opérations complexes, il pourra également faire appel à un intervenant extérieur pour la
mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC).
En savoir +
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4 – Financement des travaux
En tant que maître d'ouvrage, le propriétaire se doit d'assurer le financement des travaux. Il peut
cependant le répartir sur plusieurs exercices budgétaires en fonction d'un programme divisé en
tranches fonctionnelles.
Pour alléger sa charge financière, il peut solliciter les aides de l'Etat, des collectivités et
éventuellement de fondations ou d'entreprises privées dans le cadre de la loi du 1er août 2003
sur le mécénat.
1. Subvention de l'Etat :
• Elle n'a pas de caractère obligatoire. Compte tenu du nombre des demandes à
satisfaire, il est conseillé de faire la demande à l'avance dès qu'est connu le montant prévisionnel
de l'opération. Une subvention peut être reconduite plusieurs années de suite dans le cadre d'un
programme pluriannuel.
• Lors de l'examen de la demande de la subvention, la DRAC prend en compte
l'urgence de l'opération, les moyens du propriétaire, l'ouverture du monument au public et les
participations éventuelles d'autres collectivités.
• La loi ne fixe pas de taux en ce qui concerne la participation financière de l'Etat
pour la restauration des monuments historiques. Afin d'alléger la charge financière des
propriétaires en matière de paiements, des avances peuvent leur être versées dès le début des
travaux, ainsi que le prévoit l'article R621-78 du Code du patrimoine relatif à l'assistance à la
maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques (décret n°2009-748
du 22 juin 2009).
2. Subvention des collectivités locales (conseil régional, conseil général, commune,
intercommunalité...) : chaque collectivité définit son propre règlement en matière de subventions
pour la restauration du patrimoine protégé. Il convient donc de s'adresser à elles lors de
l'établissement du budget prévisionnel.
3. Les aides des entreprises :
La loi sur le mécénat permet aux entreprises comme aux particuliers d'aider financièrement à la
conservation des monuments et oeuvres d'art protégés au titre des monuments historiques et de
déduire cette aide de leur imposition.
4. Un certain nombre d'associations et fondations, parmi lesquelles la Fondation du
Patrimoine peuvent le cas échéant être sollicitées.
5. Les propriétaires privés peuvent en outre bénéficier de mesures fiscales sur la part des
travaux restant à leur charge conformément aux dispositions prévues par les articles L.623-1 du
Code du patrimoine et 156 et 156 bis du Code général des impôts.
A la demande des services fiscaux, ils produiront le certificat de conformité établi par la DRAC à
la fin des travaux.
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5 – Autorisation de travaux
Monuments historiques classés :
Avant dépôt de la demande d'autorisation : rappel
Avant de faire réaliser des travaux de restauration ou de réparation sur un immeuble classé au
titre des monuments historiques, le propriétaire doit soumettre au préfet de région (DRAC) :
– le projet de programme de ces travaux avec son diagnostic établi sur l'immeuble
– le choix du maître d'oeuvre pour vérifier que celui-ci possède bien les compétences et
expérience requises.
L'autorisation de travaux :
Les autorisations de travaux sont réglementées par le Code du patrimoine art. L.621-9, art. R.
621-11 à R.621-52, et R. 621-80 à R. 621-96 (décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux
monuments historiques et aux ZPPAUP).
Une fois les études achevées, au stade de l'avant-projet définitif, le propriétaire doit
adresser le formulaire (1) et le dossier technique qui constituent sa demande
d'autorisation de travaux, en quatre exemplaires au service territorial de
l'architecture et du patrimoine (STAP) du département où se trouve l'immeuble.
AVIS
DRAC
En retour, il reçoit communication du numéro d'enregistrement de sa demande et de la date avant
laquelle la décision lui sera notifiée. Cette date est définitive si le dossier qu'il a transmis est
complet.
Si le dossier est incomplet, la DRAC lui adressera, dans le délai d'un mois à compter de la
réception de sa demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. A défaut
d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai d'un mois, le dossier est réputé
complet.
Le préfet de région (DRAC) a un délai de six mois pour prendre une décision d'autorisation
(assortie le cas échéant de prescriptions) ou de refus de la demande. Si le ministre de la culture
et de la communication (direction générale des patrimoines) décide de se prononcer lui-même, le
délai est porté à douze mois.
Si le préfet de région (DRAC) ou le ministre (DGP) n'ont pas répondu à l'issue du délai fixé,
l'autorisation est réputée accordée.
Cette demande dispense celui qui la présente de formalité au titre du Code de l'urbanisme
(déclaration préalable ou demande de permis). Cependant, si d'autres législations sont
applicables (loi sur l'archéologie, établissements recevant du public, sécurité, accessibilité des
personnes à mobilité réduite, etc.), le propriétaire doit parallèlement adresser ses demandes
d'autorisation au titre de ces législations aux autorités compétentes (maire ou préfet selon le cas).
L'autorisation de travaux est notifiée au propriétaire. Elle doit être affichée pendant toute la durée
du chantier.
A noter : toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation nouvelle.
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Monuments historiques inscrits :
Le permis de construire
Dans un certain nombre de cas, les travaux de restauration ou de réparation sur les monuments
historiques inscrits sont réglementés par le Code de l'urbanisme articles *R.421-16, *R.431-11 et
*R.431-14, et nécessitent le dépôt d'un permis de construire (2). C'est notamment la situation
des monuments contenant des intérieurs inscrits au titre des monuments historiques. Le permis
de construire doit être déposé en six exemplaires à la mairie qui le transmet au STAP. Le délai
d’instruction est de six mois, dont quatre pour la DRAC qui peut donner ou refuser son accord
ou émettre des prescriptions. Le refus d'accord du préfet lie la décision de l'autorité qui délivre le
permis de construire.
Le permis de construire est notifié au propriétaire par le service instructeur (mairie). Il doit être
affiché pendant toute la durée du chantier.
La déclaration préalable
Dans les cas non prévus par le Code de l'urbanisme, le propriétaire dépose auprès du STAP une
déclaration préalable au titre du Code du patrimoine article L.621-27 (formulaire en
préparation). La DRAC dispose d'un délai d’instruction de quatre mois. En l'absence de
réponse de l'administration, le propriétaire bénéficie d'une décision de non-opposition aux
travaux. Pour s'opposer aux travaux, l'administration engage la procédure de classement.
Formulaires de demande téléchargeables sur le site du ministère de la Culture :
http://www.culture.gouv.fr/culture./info-pratiques/formulaires/dapa/AC2ML 2007-11-29-1.pdf
1 Formulaire Cerfa n°13587*01 : Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble
classé au titre des monuments historiques - régime général.
2 Formulaire CERFA 13409 : Permis de construire
LES OBJETS MOBILIERS
Pour les objets mobiliers classés et inscrits au titre des monuments historiques, des
démarches équivalentes sont prévues par la réglementation.
En savoir + sur les objets mobiliers
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6 – Le choix des entreprises
Le choix d'entreprises compétentes est particulièrement important en matière de restauration de
monuments anciens. Une intervention manquée peut être la cause de la disparition ou de la
mutilation de témoignages historiques importants, parfois conservés depuis plusieurs siècles.
Pour ces raisons, il convient d'être particulièrement vigilant dans le choix des entreprises et de
s'assurer de la parfaite adéquation entre le niveau de qualification des intervenants et le niveau
de complexité du travail demandé.
Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas d'entreprises « agréées » par les
monuments historiques. Le recours à des entreprises ou artisans locaux n'est donc en
aucun cas proscrit. Le maître d'ouvrage devra néanmoins s'assurer que l'entreprise et les
personnels employés possèdent effectivement les compétences requises et que l'entreprise
concernée peut se prévaloir d'une expérience suffisante sur des chantiers de même ampleur et
de même complexité.
Il existe cependant dans certaines spécialités (maçonnerie-taille de pierre, charpente,
couverture), une qualification « monuments historiques » accordée par l'organisme
indépendant QUALIBAT. Cette qualification est un gage de compétence qui doit être apprécié en
tant que tel lors de l'examen des offres. Elle est accordée par un jury indépendant composé de
professionnels du bâtiment, de maîtres d'oeuvre et de maîtres d'ouvrage. Elle est attribuée à titre
temporaire et régulièrement réexaminée.
Il convient donc en premier lieu de bien définir les prestations qui font l'objet de la
consultation. Le maître d'ouvrage assisté par l'architecte maître-d'oeuvre doit demander lors de
la consultation que l'entreprise candidate fournisse tous les éléments lui permettant d'apprécier
ses capacités, ses compétences et ses références.
Dans le domaine des monuments historiques comme dans d'autres, le prix de la prestation n'est
pas le seul critère à prendre en compte, et le maître d'ouvrage doit maintenir un juste équilibre
entre la qualité du prestataire et de sa proposition technique et le prix proposé.
Le maître d'oeuvre choisi par le propriétaire a une mission de conseil auprès de lui lors du choix
des entreprises. Les services de la DRAC peuvent également être sollicités.
Certains travaux (restauration de peintures murales, de dorures, de textiles, de vitraux)
demandent l'intervention de restaurateurs ou d'entreprises spécialisés parfois difficiles à trouver
au niveau local.
Les maîtres d'ouvrages doivent veiller à faire appel à des restaurateurs diplômés, possédant une
expérience reconnue dans la spécialité concernée. A défaut d'un agrément national délivré par
les monuments historiques (dont certains restaurateurs se targuent à tort), il existe un diplôme
européen de conservation-restauration délivré par plusieurs écoles françaises et étrangères (3).
3 – Possibilité de consulter le site de la fédération française des conservateurs restaurateurs :
www.ffcr.fr
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7 – Déroulement des travaux
En tant que maître d'ouvrage, le propriétaire est entièrement responsable, avec son maître
d'oeuvre, du bon déroulement de l'opération du point de vue juridique, technique et financier.
Le chantier donne lieu à des réunions périodiques établies selon un calendrier prévu à l'avance
qui associent le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre, les entreprises et la DRAC. Le maître
d'ouvrage doit également tenir informé l'agent de la DRAC (dont l'identité lui a été communiquée
lors de la notification de l'autorisation de travaux) du calendrier des travaux et de leur évolution.
Des compte-rendus permettant de consigner l'avancement des travaux sont rédigés par le maître
d'oeuvre et adressés aux participants.
Le maître d'oeuvre établit des certificats d'avancement qui permettent au maître d'ouvrage de
demander le versement de la subvention octroyée.
En fin de travaux, le maître d'oeuvre établit le document d'ouvrages exécutés
(DOE) au vu duquel la DRAC pourra rédiger le certificat de conformité des
travaux au projet autorisé. C'est ce document qui autorisera le versement du solde
des subventions publiques.
AVIS
DRAC
Ce DOE est remis en quatre exemplaires par le maître d'oeuvre au maître d'ouvrage qui en
transmet trois au STAP du département concerné.
Cas des imprévus
Il peut arriver, lors des opérations de restauration, que les travaux à réaliser soient plus
importants que les prévisions du maître d'oeuvre. C'est le cas lors de la découverte d'éléments
cachés comme les charpentes après dépose de la couverture ou de parties de l'édifice
inaccessibles avant la pose des échafaudages. Si ces découvertes amènent une modification
substantielle du programme, l'administration doit en être informée et confirmer si nécessaire son
accord aux travaux. Dans certains cas, une nouvelle autorisation de travaux sera demandée.
Si la durée qui s'est écoulée entre la date de l'offre faite par les entreprises et le début de
réalisation des travaux est supérieure à trois mois, des actualisations des coûts peuvent s'avérer
nécessaires. Dans le cadre d'une opération comportant plusieurs tranches, le budget prévisionnel
de chaque nouvelle tranche devra inclure le calcul des hausses consécutives à ces révisions.
Il est également rappelé que la subvention est plafonnée au montant notifié dans l'arrêté et ne
peut en aucun cas être majorée en cas de dépassement du montant prévisionnel sur lequel elle a
été calculée.
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8 – Responsabilités et assurances
Responsabilité et direction des travaux
Le maître d'ouvrage est responsable avec le maître d’œuvre, du bon déroulement de l'opération
du point de vue juridique, technique et financier.
Après obtention, les autorisations légales doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture du
chantier à la DRAC et d'un affichage sur le site.
Assurances
La loi 78-12 du 4 janvier 1978 a institué une assurance obligatoire des travaux du bâtiment.
Les assurances doivent couvrir les risques liés à l’exécution des travaux par les constructeurs
(architectes et entreprises) pour les notions de responsabilité civile et garanties décennales.
Dans la pratique, le maître de l'ouvrage doit vérifier les attestations d'assurances fournies par
tous les intervenants avant la contractualisation.
La vérification porte sur l'année de garantie, les montants de travaux et le type d'ouvrage
autorisé.
Les assurances dommages d'ouvrage.
Avant l'ouverture du chantier, le maître d'ouvrage doit personnellement être assuré pour les
travaux à réaliser dans le bâtiment concerné.
Cette assurance obligatoire est distincte de l'assurance habitation et responsabilité civile.
Elle est également indépendante des assurances qui couvrent les entreprises et les architectes.
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9 – Le contrôle des services de l'Etat
Les services de la DRAC exercent le « contrôle scientifique et technique » des opérations portant
sur les monuments historiques classés et inscrits.
Ce contrôle est réglementé par le Code du patrimoine art. R621-18 à 24, R621-63 à 68, R622-19
à 24 et R622-40 à 42 (décret n°2009-750 du 22 juin 2009)
Il s'applique dès le début des études techniques et préparatoires si elles ont été prescrites avant
le début des travaux, et pendant toute la durée du chantier, et s'exerce « sur pièces et sur
place ».
Pour un déroulement optimal du contrôle, il est conseillé d'associer la DRAC en amont, dès
l'élaboration du projet de programme.
En savoir +
***
RESUME DES TACHES DU MAITRE D'OUVRAGE ET DES
PRINCIPALES ETAPES DU CONTROLE DE L'ETAT :
le propriétaire du monument historique consulte les services de la DRAC en vue
d'élaborer un projet de programme ; la DRAC lui communique l'état des connaissances
concernant le monument et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et
techniques à respecter
• il commande le diagnostic de l'opération qui accompagne son projet de programme
• il soumet son projet de programme (avec le diagnostic) à la DRAC qui émet ses
conseils et observations
• il soumet son choix de maître d'œuvre à la DRAC qui doit donner son accord
• il sollicite l'autorisation de travaux (MH classés) ou le permis de construire (MH
inscrits)
• pendant la période de chantier, la DRAC contrôle et vérifie la bonne exécution des
travaux qu'elle a autorisés
le maître d'oeuvre établit le document des ouvrages exécutés, que le maître d'ouvrage
•
remet à la DRAC
au vu du DOE, la DRAC établit le certificat de conformité des travaux au programme
•
approuvé et aux autorisations données
•
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Adresses utiles
Services déconcentrés du ministère de la Culture et de la
Communication :
Direction régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie
Services en charge des monuments historiques
- Conservation régionale des monuments historiques
13, bis rue Saint-Ouen - 14052 Caen cedex 4 – tél : 02 31 38 39 40 – fax – 02 31 23 84 65
- Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Calvados
13, bis rue Saint-Ouen - 14052 Caen cedex 4 – tél : 02 31 38 37 00 – fax – 02 31 15 61 10
- Service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Manche
Boulevard de la Dollée - 50009 Saint-Lô cedex - tél : 02 33 57 52 46 - fax : 04 33 57 50 46
- Service territorial de l’architecture et du patrimoine de l'Orne
Logis Saint-Léonard – 15 bis, rue de Fresnay – 61000 Alençon - tél : 02 33 26 03 92
- fax : 02 33 32 99 60
Sites internet
Direction régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie :
www.basse-normandie.culture.gouv.fr
Ministère de la Culture et de la communication : www.culture.gouv.fr
Site architecture et patrimoine : www.mediatheque-patrimoine.culture.gouv.fr
Architectes et intervenants :
Architectes en chef des monuments historiques: www.compagnie-des-architectes-en-chef-
des-monuments-historiques.com
Architectes du patrimoine: apassos.free.fr
Restaurateurs d'oeuvres d'art: www.ffcr.fr/
Réglementation :
Lois et règlements : www.legifrance.gouv.fr/
Formulaires CERFA : www.ser vice-public.fr/for mulaires/index.html
Marchés publics des collectivités : www.colloc.bercy.gouv.fr/
Mission interministérielle pour la qualité des constructions
publiques : www.archi.fr/MIQCP/
QUALIBAT: www.qualibat.com
Commission nationale culture et handicap: www.culture.gouv.fr/handicap/pdf/guide.pdf
Conférence des CRMH – ministère de la Culture et de la Communication – oct 2011
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Définitions / Précisons utiles
1- Définir un programme de travaux
Les travaux d'entretien dans une liste non exhaustive strictement indicative sans valeur juridique
peuvent être par exemple
- le remaillage ou remplacement de quelques tuiles ou ardoises à la demande
- la soudure à la demande sur étanchéité en plomb
- l'enlèvement des mousses
- les rebouchages et raccord d'enduit en élévation
- les raccords de peinture et les réfections de mastics des vitreries
- le remplacement de quelques lames de parquets
- les raccords ponctuels sur solins maçonnés
- les dégorgements et enlèvements des fientes et déjections
- les accords des orgues et instruments
- les vérifications des paratonnerres
- ll'entretien courant de jardins notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et
piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes
Les travaux de réparation dans une liste non exhaustive strictement indicative sans
valeur juridique peuvent être par exemple :
- le remplacement partiel de matériaux de couverture et vêtures
- la réparation d’assemblage des charpentes et des structures métalliques
- le remplacement des claveaux des voutes ou de pierres d'appareil à la
demande
- le jointoiement des maçonneries en recherche
- les réfections partielles d'enduit
- les passivations des fers des bétons et ciments, les réparations à la résine
- les remises en peinture des menuiseries avec réparations des assemblages
- les remplacements partiels de parquets
- les réparations ponctuelles des orgues et instruments
- les réparations des allées et corps de chaussés, les reprises partielles des
dallages et pavés ,
- les rebouchages d'étanchéité des bassins et piscines.
Les travaux de modification peuvent être attribués à un maître d’œuvre librement
choisi par le maître d'ouvrage lorsque la part de travaux neufs est prépondérante.
Toutefois les travaux portant sur les parties classées devront être suivis par un
architecte qualifié disposant d'une mission spécifique séparée ou intégrée au marché
principal de maîtrise d’œuvre.
Si la part de travaux neufs est accessoire, ces derniers sont inclus dans la mission
confiée à l'architecte qualifié.
Conférence des CRMH – ministère de la Culture et de la Communication – oct 2011
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Les travaux de restauration peuvent porter sur tout ou partie des ouvrages
endommagés ou détériorés, ils concernent toutes les interventions sur le monument qui
ont pour but d'en sauvegarder, conserver, révéler les qualités techniques, esthétiques et
historiques. Les travaux de restauration se fondent sur le respect des savoir-faire et la
conservation de la «substance» ancienne de l’œuvre soit pour maintenir l'état actuel soit
pour rétablir un état antérieur bien documenté.
Si les travaux de restauration ont pour but de garantir la pérennité des ouvrages, ils
visent aussi à faciliter la compréhension du monument en améliorant sa présentation
tout en respectant autant que possible son intégrité esthétique, historique et physique.
Les travaux doivent respecter les principes de stabilité dans le temps, de compatibilité
des matériaux, de réversibilité des apports contemporains, ainsi que de respect de
l’authenticité et de lisibilité des interventions.
Toutes les interventions de restauration font appel à un travail préalable de conception
de haut niveau dirigé par un architecte. L'établissement des projets de restauration est
basé entre autres sur l'exploitation des sources documentaires authentiques et
nécessite le cas échéant des recherches et investigations techniques préliminaires.
2- La mission de maîtrise d'oeuvre
Les études d'avant-projet et les études de projet
Les études d'avant-projet sont fondées sur le programme approuvé par le maître de l'ouvrage.
Elles ont pour objectif de proposer une ou plusieurs solutions architecturales et techniques au
problème posé. Pour des opérations complexes, elles se décomposeront en études d'avant-projet
sommaire et études d'avant-projet définitif. Pour les opérations plus simples ou lorsque les
solutions techniques à mettre en œuvre sont connues, l'avant-projet définitif pourra être
directement élaboré. A ce stade lorsqu'il dispose du dossier d'avant projet détaillé, le maître de
l'ouvrage procède à sa validation et dépose les dossiers d'autorisation de travaux
Lorsqu'il dispose du dossier d'avant projet détaillé, le maître de l'ouvrage procède à sa validation
et dépose la demande d’autorisation de travaux.
Les études de projet comprennent les descriptifs et plans de conception générale devant être
réalisés pour permettre notamment une consultation des entreprises en corps d'état séparés.
Cette mission précise et détaille tous les éléments essentiels du projet par l'établissement de
plans, avec les détails significatifs aux échelles appropriées. Ils permettent ainsi de définir les
éléments intangibles du projet.
Le coût prévisionnel estimatif des travaux, décomposé par corps d'état ou éléments
techniquement homogènes, est établi sur la base d'un avant-métré. Il doit permettre d'établir un
cadre de bordereau quantitatif nécessaire à la consultation des entreprises.
Conférence des CRMH – ministère de la Culture et de la Communication – oct 2011
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3- Les objets mobiliers
Les objets mobiliers classés
Pour tout projet de travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un objet mobilier
classé au titre des monuments historiques, le propriétaire peut prendre l'attache du Conservateur
des antiquités et objets d'art (CAOA) du département, qui pourra le guider dans ses démarches.
Lorsque le propriétaire a arrêté la nature des travaux à effectuer et a obtenu un ou plusieurs
devis de restaurateurs compétents, une demande d'autorisation de travaux (formulaire c erfa N°
13589*01 « Demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des
monuments historiques ») doit être adressée en deux exemplaires au CAOA du département.
Cette demande est transmise par le CAOA à la DRAC, service instructeur.
A compter de la date de la réception du dossier complet, le préfet de région (DRAC) dispose
d'un délai de 6 mois pour délivrer soit une autorisation simple, soit une autorisation assortie de
prescriptions, soit un refus. Son silence vaut accord tacite.
Les objets mobiliers inscrits
Pour tout projet de travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un objet mobilier
inscrit au titre des monuments historiques, le propriétaire peut prendre l'attache du Conservateur
des antiquités et objets d'art (CAOA) du département, qui pourra le guider dans ses démarches.
Lorsque le propriétaire a arrêté la nature des travaux à effectuer, il doit adresser deux mois à
l'avance au CAOA une déclaration préalable de travaux. Le CAOA en avise ensuite le préfet de
région (article L622-22 du Code du patrimoine). Cette déclaration est formulée par le propriétaire
sur papier libre et adressée au CAOA en lui annonçant son intention de mener les travaux sur un
objet qui doit être identifié et identifiable (à travers une documentation indiquant notamment le
lieu où est déposé l'objet). Si des devis ont déjà été établis, le propriétaire est invité à les joindre
à son envoi afin de compléter la documentation.
Le CAOA émet des observations ou des recommandations. Néanmoins si l’administration estime
que l’intégrité d’un objet inscrit est menacée par les travaux, elle peut engager une procédure de
classement permettant de les arrêter (article L622-5 du Code du patrimoine).
Pendant la durée des travaux, le maître d'ouvrage bénéficie du contrôle scientifique et
technique des agents de l’État (CAOA et Conservateur des monuments historiques), qui
suivent leur bonne exécution et en certifient, à terme, la conformité (articles L627-7 et
R622-18 du Code du patrimoine).
Tout comme les travaux sur immeubles, les travaux de modification, de réparation ou de
restauration des objets mobiliers inscrits ou classés au titre des monuments historiques
peuvent faire l'objet d'une demande de subvention de la part des services de l’État (art.
R622-53 du Code du patrimone). Le CAOA peut alors être sollicité pour assister le
maître d'ouvrage dans l'élaboration de sa demande. Des subventions complémentaires
peuvent, le cas échéant, être sollicitées auprès des collectivités territoriales et/ou de la
fondation du patrimoine (pour les objets inscrits uniquement dans ce dernier cas).
L'attention des propriétaires est appelée sur la nécessité lors de travaux affectant l'édifice de
prendre en compte les mesures nécessaires de préservation des décors et des objets mobiliers
(protégés ou non) pendant le chantier. La prévention des vols doit particulièrement être
renforcée pendant un chantier et les mesures adéquates doivent être prévues dans le projet du
maître d’œuvre.
Les conseils et l'aide des services de l'Etat (DRAC - conservation régionale des monuments
historiques) peuvent être sollicités par le propriétaire.
Conférence des CRMH – ministère de la Culture et de la Communication – oct 2011
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4- Responsabilités et assurances
Responsabilité et direction des travaux
Après obtention, les autorisations légales doivent faire l'objet d'un affichage sur le site et d'une
déclaration d'ouverture du chantier à la DRAC - conservation régionale des monuments
historiques.
Les compte-rendus et procès-verbaux des réunions de chantier permettent de rendre compte de
l'avancement des travaux, des décisions techniques d’exécution, et des modifications. Ils sont
rédigés par le maître d’œuvre et adressés aux participants qui doivent le cas échéant signaler
leur désaccord sans délais. Il convient de rappeler l'importance de ces compte-rendus pour
l’exécution des garanties légales.
Réception des travaux et conformité. La réception est l'acte par lequel le maître de
l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec et sans réserve ; elle intervient le plus souvent à la
demande du maître de l'ouvrage. Elle est toujours effectuée contradictoirement. Il s'agit d'un acte
juridique important qui transfère la propriété et la responsabilité des ouvrages exécutés des
entreprises au maître d’ouvrage et ouvre la période des garanties légales.
5- Le contrôle des services de l'État
Les services du patrimoine de la DRAC, conservation régionale des monuments historiques
(CRMH) et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP) assurent pendant
la phase précédant la délivrance de l'autorisation de travaux, un rôle d'orientation et d'information
du maître de l'ouvrage. Ils sont susceptibles au delà de la formulation des prescriptions
obligatoires d'assurer un rôle d’expertise et de conseil, d'expliquer les règles applicables et de
fournir toutes informations utiles permettant de faciliter la conservation des édifices et des objets
protégés. Leur rôle est de vérifier que les interventions programmées ne portent pas atteinte à
l’intérêt patrimonial des monuments. Ils sont en charge d'une mission territoriale de vérification
périodique de l'état sanitaire des immeubles à des fins statistiques et de mise à jour des données
existantes.
Le contrôle scientifique et technique des services de l’État
Les services du patrimoine de la DRAC exercent la mission de «contrôle scientifique et
technique» des opérations portant sur les monuments historiques classés et inscrits. Ce contrôle
est réglementé par les articles R621-18 à 24, R621-63 à 68, R622-19 à 24 et R622-40 à 42 du
code du patrimoine pour les monuments classés et inscrits. Il consiste lors de la phase de mise
au point des opérations et des études à transmettre aux maîtres d'ouvrage l'ensemble des
recommandations, conseils et prescriptions utiles qui faciliteront l'instruction de l'autorisation de
travaux.
Lors de la phase chantier et lors de la réception des travaux, il consiste à examiner in situ, le
respect des dispositions du projet qui a reçu une autorisation ou un permis de construire ainsi
que la prise en compte effective des prescriptions, réserves et conditions notifiées au propriétaire
par le préfet lors de l’examen des documents du projet.
Il s'applique dès le début des études techniques et préparatoires si elles ont été prescrites avant
le début des travaux, et pendant toute la durée du chantier, et s'exerce «sur pièces et sur place».
Le nom de la personne habilitée à effectuer le contrôle est notifié au propriétaire avec l’arrêté
autorisant les travaux.
Le maître d'ouvrage doit également tenir informé l'agent de la DRAC (dont l'identité lui a été
communiquée lors de la notification de l'autorisation de travaux) du calendrier des travaux et de
leur évolution.
Conférence des CRMH – ministère de la Culture et de la Communication – oct 2011
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Annexe : la protection des immeubles au titre des monuments historiques
Code du patrimoine : partie législative, livre VI : monuments historiques, sites et espaces protégés, titre Ier
Institutions et titre II Monuments historiques ; décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie
réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) et son annexe.
Tout immeuble présentant un intérêt du point de vue de l'histoire et de l'art peut bénéficier d'une
protection dans le cadre de la loi et devenir, au sens juridique, un monument historique, au terme
d'une procédure qui relève de la responsabilité de l'Etat (ministère de la culture et de la
communication).
Par référence au code civil et à la jurisprudence en vigueur, on entend par « immeubles » les
bâtiments mais aussi les fonds de terre, les jardins, les parcs, les monuments mégalithiques, les
stations préhistoriques, etc. S'y ajoutent les immeubles dits « par destination, » c'est-à-dire les
objets qu'un propriétaire a placés dans un fonds pour en assurer le service ou l'exploitation,
comme les objets du culte, les machines agricoles, industrielles ou commerciales et les objets
attachés au fonds à perpétuelle demeure, telles les statues scellées dans les niches, les
peintures sur toiles enchâssées ou encore les boiseries rapportées.
Centralisée au ministère jusqu'en 1985, la procédure de protection des immeubles au titre des
monuments historiques se trouve depuis cette date partiellement déconcentrée en région. Elle y
est mise en oeuvre par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) à l'initiative de ses
services (conservation régionale des monuments historiques) ou à la demande des propriétaires
des immeubles, tant publics que privés, voire de tiers (associations de défense du patrimoine, par
exemple).
Les services de l'Etat (DRAC-CRMH) constituent et instruisent les dossiers de protection qui sont
soumis, pour avis, à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) instituée par
l'article R 612 – 1 du Code du patrimoine (ex art. 1 du décret n° 99-78 du 5 février 1999).
Présidée par le préfet de région ou, en son absence, par le directeur régional des affaires
culturelles, cette commission, composée de représentants de l'Etat, de titulaires d'un mandat
électif national ou local et de personnalités qualifiées, examine les propositions de protection
présentées par les services instructeurs de l'Etat et, après délibération, se prononce sur la suite
susceptible d'y être donnée.
L' article R 612 – 8 du Code du patrimoine (ex art. 6 du décret du 5 février 1999) dispose que « ...
les maires des communes dans lesquels se trouvent les immeubles soumis à l'examen de la
commission (...) sont informés des questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont
entendus par la commission (...) s'ils en font la demande ». Ils ne doivent en revanche participer ni
à la délibération ni au vote de la commission. Leur audition a donc pour unique objet d'éclairer les
membres de la CRPS sur le contexte local des dossiers qui leur sont présentés.
La commission régionale n'émet qu'un avis, la décision appartenant:
– au préfet de région, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'inscription
– au ministre de la culture et de la communication, lorsqu'il s'agit d'une mesure de classement.
Le maire de la commune dont le territoire se trouve concerné par une mesure de protection au titre
des monuments historiques n'est donc informé de sa nature qu'après décision prise par l'autorité
administrative compétente et non à l'issue de la CRPS puisque l'avis est simplement consultatif.
La nature et les conséquences des deux régimes de protection que sont l'inscription et le
classement au titre des monuments historiques sont exposés dans la fiche annexée.
Annexe - DRAC Basse-Normandie - mise à jour le 18 juillet 2011 - 1/3
Les deux régimes de protection juridique au titre des monuments historiques
Il existe deux niveaux de protection
➔
➔
le classement (art L 621-1 à L 621-22 du code du patrimoine)
l'inscription (art L 621-25 à L 621-29 du code du patrimoine)
de tout ou partie du bien concerné.
Le classement est un régime de protection plus fort que l'inscription.
Les deux régimes de protection génèrent un périmètre d'abords s'appliquant à tout édifice
se trouvant dans un champ de visibilité directe (c'est-à-dire visible depuis le bien protégé au
titre des monuments historiques) ou/et simultanée (c'est-à-dire visible en même temps que le
bien protégé) dans un rayon de 500 mètres.
Il en résulte que tout immeuble non protégé situé dans ce champ de visibilité « ne peut faire
l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics,
d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune
transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans autorisation préalable » (avis
conforme de l'architecte des bâtiments de France).
Lors de la procédure de classement ou d'inscription, ce périmètre automatique de 500 mètres peut
être adapté (PPA) sur proposition de l'architecte des bâtiments de France, en fonction de la nature
de l'immeuble et de son environnement. Il peut donc être réduit ou au contraire dépassé mais dans
ce second cas, il ne peut l'être qu'avec l'accord de la commune ou des communes intéressées et
après enquête publique.
En dehors de la procédure de protection, ce périmètre automatique de 500 mètres peut aussi être
modifié (PPM) sur proposition de l'ABF, après accord de la commune ou des communes
intéressées et enquête publique, de manière à désigner ou au contraire exclure certains
ensembles d'immeubles bâtis ou non participant de l'environnement du bien protégé. Ce peut être
notamment le cas à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local
d'urbanisme ou d'une carte communale.
L'inscription
Le consentement du propriétaire du bien n'est pas requis, qu'il soit privé ou public.
Procédure :
Après la réunion de la CRPS, les services instructeurs de la DRAC soumettent l'arrêté d'inscription
à la signature du préfet de région.
Effets :
lorsque l'inscription est prononcée, les travaux de modification envisagés par les propriétaires du
bien :
– s'il s'agit de travaux soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du code de
l'urbanisme, ne pourront être autorisés sans l'accord préalable du préfet de région/DRAC ;
– s'il s'agit de travaux non soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du code de
l'urbanisme, devront être déclarés, quatre mois à l'avance, au titre du code du patrimoine.
L'Etat ne peut s'y opposer qu'en engageant la procédure de classement.
Annexe - DRAC Basse-Normandie – 12 février 2010 - 2/3
Le classement
Le consentement du propriétaire du bien est requis, qu'il soit privé ou public. S'il y a refus du
propriétaire, le ministère peut engager la procédure de classement d'office. Le classement
est alors prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission nationale des
monuments historiques.
Procédure en cas d'accord du propriétaire :
Le préfet de région prend à titre conservatoire un arrêté d'inscription et les services instructeurs de
l'Etat (DRAC) transmettent le dossier aux services compétents du ministère de la culture et de la
communication qui saisissent pour avis la commission nationale des monuments historiques. La
commission se prononce sur l'opportunité du classement (elle peut en effet estimer l'inscription
suffisante). En cas d'avis favorable, le classement est alors prononcé par arrêté du ministre de la
culture et de la communication.
Effets :
➢ ➢
–
–
–
–
–
durant la procédure de classement, les effets de la décision d'inscription prise par le préfet
de région s'appliquent de plein droit au bien (voir plus haut);
lorsque le classement est prononcé, le bien
ne peut être ni détruit, ni déplacé, même en partie ;
ne peut faire l'objet de travaux de restauration, de réparation ou de modification, sans
autorisation du préfet de région ;
ne peut s'acquérir par prescription, c'est-à-dire par appropriation après le laps d'un certain
temps dans les conditions déterminées par la loi (voir article 2219 du code civil) ;
ne peut se voir appliquer des servitudes légales pouvant lui causer des dégradations (il s'agit
essentiellement de servitudes d'urbanisme comme l'alignement) ;
s'il appartient à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public , ne peut être
aliéné, c'est-à-dire cédé ou vendu, sans que le préfet de région, voire le ministre en cas
d'évocation, n'ait été appelé à présenter ses observations, faute de quoi l'aliénation consentie
pourra être annulée dans un délai de cinq ans.
Dispositions communes aux deux régimes
article L 621-29-1 à 8 du code du patrimoine
En cas de mutation, le propriétaire ou l'affectataire domanial d'un bien protégé au titre des
monuments historiques est tenu de transmettre tous documents afférents aux travaux de
conservation ou de restauration réalisés sur l'immeuble au nouveau propriétaire ou nouvel
affectataire.
En cas d'aliénation, le propriétaire doit informer le futur acquéreur de l'existence du classement ou
de l'inscription. Toute aliénation doit être notifiée aux services de l'Etat compétents (DRAC-CRMH).
Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques suivent
l'immeuble ou partie d' immeuble en quelques mains qu'il passe.
Annexe - DRAC Basse-Normandie – mise à jour le 18 juillet 2011 - 3/3

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